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Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 décembre 2020

(TREP2033964A)
Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de la société DEKRA Industrial SAS pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes Texte du 11/12/2020, paru au Bulletin Officiel le 22/12/2020.
Source : Bulletin Officiel

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