Réglementation européenne

Le législateur européen a décidé de réglementer la collecte et l’élimination des DEEE au sein de l’Union européenne par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Ce texte traite aussi bien de la conception des produits en amont que de la collecte et des modes de traitement des déchets avec comme objectif final le recyclage maximum des DEEE.
Parallèlement, l’UE s’est intéressée aux produits dangereux contenus dans les DEEE et aux moyens de les limiter à travers la directive 2002/95/CE, dite ROHS (Restriction of the use of certain hazardous substances).

La directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 :

La directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 ne s’intéresse qu’aux déchets d’équipements fonctionnant grâce au courant électrique avec une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu soit la très grosse majorité des DEEE. De plus, elle prend en compte tous les composants, sous-ensembles, et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut comme les cartouches d’encre ou les batteries…
À noter que sont exclus les EEE qui font partie d’un autre type d’équipement qui n’est pas un EEE, ceux qui sont liés à la sécurité de l’Etat, en particulier les armes et matériels de guerre utilisés à des fins militaires, et enfin les pièces détachées destinées à des EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006.

Cette directive rappelle aux états membres qu’ils doivent encourager la conception et la production d'équipements électriques ou électroniques qui tiennent compte de leur démantèlement et de leur valorisation et les facilitent. Pour cela, elle demande aux états membres de s’assurer que les producteurs fournissent les informations relatives aux traitements et recyclage de chaque produit qu’ils mettent sur le marché.
D’ailleurs, la directive DEEE définit le producteur et/ou l’importateur d’équipements électriques et électroniques comme principal responsable de la collecte, du traitement des déchets résultants de ces produits et des financements qui s’y rattache.
Elle impose cependant des obligatoires variables selon que les déchets sont ménagers ou professionnels, mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou non.
Ainsi, depuis le 13 août 2005 :
Les états membres doivent proposer un système de récupération gratuite des DEEE des ménages et développer les moyens d’information de la population,
Les distributeurs sont tenus de faire en sorte de récupérer les DEEE des ménages sur la base de un rendu pour un acheté,
Les producteurs de DEEE professionnels doivent assurer la collecte et le traitement de leur propre DEEE à leur frais.

Les États membres font en sorte que, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins 4kg/an par habitant soit atteint.

Pour les DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, les DEEE dits « historiques », le législateur a prévu un dispositif particulier en matière de financement et d’affichage des coûts d’élimination.

Sur le plan du traitement, la directive demande l’utilisation des meilleurs techniques disponibles dans des installations agréées si possible certifiées pour leur management environnemental. Pour la valorisation, la priorité est donnée à la réutilisation et des objectifs sont fixés en fonction des différents types de DEEE à l’échéance du 31 décembre 2006. L’objectif de valorisation est porté à 80 % au moins en poids moyen par appareil pour le gros électroménagers par exemple.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 août 2004. Ils en informent immédiatement la Commission. (consulter le texte officiel)

La directive 2002/95/CE dite ROHS :

La Directive Européenne 2002/95/EC dite« RoHS » (Restriction d'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement) transposée en droit français par le décret DEEE 2005-829 du 20 juillet 2005, limite strictement depuis le 1er juillet 2006, l'utilisation de certaines substances dangereuses constituant une menace pour la santé humaine et l'environnement dans une série de produits électriques et électroniques commercialisés dans l'Union européenne. Cette directive complète la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (WEEE ou DEEE), entrée en vigueur l'an dernier, qui fixe pour chaque État membre des objectifs en matière de collecte des déchets électriques et électroniques, ainsi que de recyclage et de récupération d'énergie. Les six substances dangereuses interdites sont certains métaux lourds (le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent) et deux groupes de retardateurs de flamme bromés (les polybromobiphényles – PBB - et les polybromodiphényléthers -PBDE). En pratique, les équipements électriques et électroniques ne pourront plus contenir plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de PBB et de PBDE, et pas plus de 0,01 % en poids de cadmium.

La gamme des équipements couverts par l'interdiction des substances dangereuses concerne notamment les petits et les gros appareils ménagers, les équipements informatiques (mini-ordinateurs, les imprimantes, l'informatique individuelle, les ordinateurs individuels (unité centrale, souris, écran et clavier), les ordinateurs portables, les tablettes graphiques) et les équipements de télécommunications (télécopieurs, téléphones, téléphones sans fil et cellulaires, répondeurs), les outils électriques et électroniques, les jouets, le matériel d'éclairage, les distributeurs automatiques et les équipements de loisir et de sport.

Les États membres doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 août 2004. Ils en informent immédiatement la Commission. (consulter le texte officiel)

Réglementation française

Les directives ROHS et DEEE ont été transposées en droit français par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements soit un an après la date prévue par l’UE.

Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

Ce décret reprend l’ensemble des dispositions des deux directives consacrées aux EEE et aux DEEE. Il interdit donc la présence de mercure, chrome, plomb, chrome hexavalent et les retardateurs de flammes bromés dans tous les EEE mis sur le marché. Certaines utilisations de ces substances resteront néanmoins autorisées compte-tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique de certains usages.
Sur le principe de la responsabilité des producteurs, ce texte fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des DEEE en France et impose un traitement plus adapté de ces déchets pour un bon niveau de valorisation. Il prévoit également la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements mis sur le marché.

Il précise le rôle et les obligations de chaque acteur de la filière.

Cas des DEEE ménagers :

Le texte rappelle que les producteurs doivent imposer sur chaque EEE mis sur le marché après le 13 août 2005, un marquage permettant d'identifier le producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date. Ils doivent en outre apposer sur chacun des équipements le pictogramme ci-contre et transmettre dans l’année qui suit la mise sur le marché du produit les informations relatives aux méthodes de démantèlement et de traitement aux installations de traitement des DEEE. Ils doivent également informer l’ADEME des quantités d’EEE mis sur le marché.

Concernant la collecte, le traitement des DEEE et le financement qui en résulte, les producteurs doivent pourvoir à la collecte sélective et au traitement de tous les DEEE ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective à leur frais.
Cependant le décret autorise les producteurs d’EEE à déléguer une partie de la collecte aux collectivités locales qui disposent déjà de structures importantes en raison de leurs obligations en matière de ramassage de déchets. Dans ce cas, ils devront rétribuer les collectivités pour le service rendu.
Dans ce cas, le producteur devra contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé qui prendra en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des DEEE. Les élus sont donc incités mais pas obligés à mettre en place une collecte.

Concernant l’enlèvement et le traitement des DEEE, les producteurs peuvent mutualiser et déléguer ces missions à des organismes agréés : les éco-organismes. Ces organismes seront agréés pour assurer aux producteurs et à l’état que les DEEE sont valorisés dans le respect de la réglementation.
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation.

Pour les EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, les dispositions de financement sont légèrement différentes. Les producteurs sont aussi responsables de la collecte et du traitement de ces DEEE mais peuvent répercuter le surcoût induit aux consommateurs. Ils doivent néanmoins le faire figurer au bas de la facture de vente. Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés. Cette disposition est valable que pour la période transitoire allant de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au 13 février 2011 voir 2013 pur certains DEEE.
Les distributeurs doivent reprendre gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les DEEE que lui cède le consommateur, dans la limite de un repris pour un vendu.
Dans le cas des déchets « historiques », les distributeurs doivent informer du coût de la collecte et l’élimination leurs propres acheteurs.

Enfin, tous les acteurs (communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs) doivent mettre en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers :
- de l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
- des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
- des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Cas des DEEE professionnels :

Pour les déchets professionnels, le décret du 20 juillet 2005 est plus souple envers les producteurs. Leur responsabilité s’applique uniquement pour la fin de vie des appareils mis sur le marché à partir du 13 août 2005, sauf s’il en a été convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l’équipement.
De la même manière que pour les DEEE des ménages, les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent en adhérant à un organisme agréé.
L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 23 novembre 2005
L’arrêté du 23 novembre 2005 porte sur les modalités de traitement des DEEE. Il précise notamment les exigences auxquelles doivent répondre les stations de stockage et les sites de traitement des DEEE. Il précise également les éléments qui doivent être retirés des DEEE et rappelle les objectifs de valorisation à atteindre d’ici le 31 décembre 2006. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 23 novembre 2005
Le deuxième arrêté du 23 novembre 2005 porte sur l’agrément des éco-organismes chargés des DEEE professionnels. Il précise le contenu du dossier que doit déposer l’éco-organisme pour recevoir l’agrément. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 25 novembre 2005
L’arrêté du 25 novembre 2005 fixe les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les EEE de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée dans le cadre de la directive ROHS. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 6 décembre 2005
L’arrêté du 6 décembre 2005, porte sur les modalités d’agrément des éco-organismes et d’approbation des systèmes individuels pour les déchets ménagers et apporte des précisions sur les dossiers à proposer. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 13 mars 2006
Ce texte précise la procédure d'inscription et les informations qui doivent figurer au registre national des producteurs géré par l’ADEME. Ce registre comportera :
- la raison sociale, l’adresse et le numéro SIREN de tous les producteurs d’EEE présents sur le marché français,
- la liste et le tonnage des équipements électriques et électroniques professionnels et ménagers mis sur le marché par chaque producteur, chaque semestre,
- le nom de l'organisme agréé auxquels chaque producteur a adhéré ou le cas échéant, le système individuel mis en place,
- le tonnage de DEEE qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement chaque semestre, par département e tpour chaque source (collectivités, distributeurs, autres)
- un bilan annuel des tonnages de DEEE enlevés, réemployés, réutilisés en pièces ou recyclés, valorisés et détruits.
- le registre distingue en outre les tonnages traités en France et les tonnages traités à l'étranger, en indiquant le cas échéant de quel pays il s'agit.

Toutes ces informations sont à déclarer à l’ADEME par les producteurs ou par les éco-organismes qui les représentent préférentiellement par voie électronique. Les déclarations semestrielles sont à réaliser au plus le 1er septembre pour le premier semestre de l’année en cours et le 1er mars de l’année suivante pour le second semestre. Les bilans annuels sont à déclarer au plus le 1er mars de chaque année.

Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché des équipements électriques et électroniques de chaque producteur. Cependant, l’ADEME doit rendre publiques les données relatives à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques, par organismes agréés et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels.

L’ADEME doit également transmettre à chaque personne ayant effectué une déclaration semestrielle la part de ses mises sur le marché et la part des DEEE qu'il a enlevés ou fait enlever. Cette transmission se fait au plus tard le 1er novembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mai de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente. (consulter le texte officiel)

Arrêté du 09/08/2006
Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (organisme : Recylum) (consulter le texte officiel)

Arrêté du 09/08/2006
Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (organismes ERP) (consulter le texte officiel)

Arrêté du 09/08/2006
Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (organisme : Eco-systèmes) (consulter le texte officiel)

Arrêté du 09/08/2006
Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (organismes : Ecologic) (consulter le texte officiel)

Sanctions pénales prévues

Les amendes prévues pour les producteurs et les distributeurs n’ont pas été déterminées par la directive mais laissées au libre arbitre des Etats membres. En France, c’est donc le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements qui fait office de référence.

Ainsi les producteurs peuvent se voir attribuer une amende pénale de 450 euros par EEE s’ils :

- mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques sans les marquages et logos demandés,
- n’informent pas les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005,
- ne communiquent pas les informations relative aux quantités d’EEE qu’il met sur le marché et les modalités d’élimination qu’il prévoit pour ces EEE.

L’amende peut s’élever à 1500€ par équipements lorsque le producteur met sur le marché des EEE qui ne respectent pas la limitation des éléments polluants et lorsqu’il ne contribue pas à la collecte sélective et au traitement des DEEE.

Les distributeurs peuvent se voir infliger une amende qui peut atteindre 450 euros par EEE s’ils n’assurent pas la reprise un pour un d'un équipement électrique et électronique usagé et s’il n’informent pas les acheteurs du coût correspondant à l'élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Ces infractions peuvent être constatées par les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) et par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).